Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne pourra pas operer seulement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur concernant le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur devra calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi Afin de l’integralite des salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffit Afin de i§a que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 temps suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent pas finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur une suspension ou de l’arret en procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer les saisies

Il va i?tre possible que, pour votre aussi salarie, votre employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, Cela reste demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle d’une saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour des dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles specifiques existent pour venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !